Quels sont les Aspects Légaux du Peer to Peer en France ?

Le P2P comme l’ensemble des activités de crowdfunding bénéficie d’un cadre légal visant à sécuriser son développement. Ce cadre juridique repose pour l’essentiel sur l’ordonnance de 2014 relative au financement participatif et le décret de 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

Ces textes édictent un ensemble de règles prudentielles et des obligations auxquelles doivent se conformer les prêteurs, les emprunteurs et les plateformes de P2P.

Quelle est la réglementation pour les prêteurs en Peer to Peer ?

Pour les prêteurs privés, les règles concernent essentiellement les seuils des montants qui peuvent être consentis dans le cadre d’un prêt en P2P, ainsi que les obligations ou formalités fiscales à respecter.

Les seuils de montant qui peuvent être prêtés en P2P

Les seuils pour les prêteurs particuliers ont été réhaussés avec l’entrée en vigueur du décret du 28 octobre 2016 relatif au financement participatif qui modifie l’ordonnance de 2014 et met en place les minibons.

Depuis cette réforme, un prêteur privé peut désormais accorder un maximum de 2000 € par projet, pour un prêt avec intérêt. En revanche, ce seuil passe à 5000 € par projet, lorsque le prêt est consenti sans intérêt.

Les obligations fiscales du prêteur en P2P

Le prêt entre particuliers est soumis à des obligations fiscales déclaratives. Ainsi, le prêteur qui accorde un ou plusieurs prêts au cours de la même année est tenu d’en faire la déclaration à l’administration fiscale. Notamment, lorsque le montant unitaire ou combiné des prêts est égal ou supérieur à 760 €.

Quelle est la réglementation pour les emprunteurs en Peer to Peer ?

La réglementation fixe des seuils pour les sommes que les emprunteurs peuvent se voir accorder dans le cadre d’un financement participatif. Notez qu’ils varient selon le statut de la plateforme ou intermédiaire auquel vous avez recours.

Le seuil d’emprunt s’élève à 1 million d’euro maximum si vous faites recours à une plateforme de crowdfunding ayant le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP). En revanche, un emprunteur peut se voir accorder jusqu’à 2.5 millions d’euros s’il se réfère à une plateforme ayant le statut de CIP (Conseiller en investissement participatif).

Au plan fiscal, l’emprunteur est lui aussi tenu de déclarer le prêt souscrit ainsi les intérêts réglés au préteur. Le prêt sera déductible de son patrimoine imposable s’il est assujetti à l’ISF.

Quelle est la réglementation pour les plateformes ?

Elle varie en fonction du statut. Suivant qu’il est spécialisé dans le Crowdlending exclusivement ou le Crowdfunding equity, le site doit obtenir l’agrément requis pour le type de financement proposé, auprès des autorités de régulation compétentes.

Il s’agit notamment de l’autorité des marchés financiers (AMF) et de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le cadre légal relatif au financement participatif aménage 3 statuts distincts pour les plateformes de crowdfunding qui peuvent exercer en tant que :

  • Intermédiaire en financement participatif (IFP)
  • Conseiller en investissement participatif (CIP)
  • Prestataire en service d’investissement (PSI).

Dans tous les cas, les plateformes P2P sont tenues par des obligations :

  • De transparence sur la sélection des projets et des caractéristiques des prêts
  • D’Information des prêteurs sur les risques qu’ils encourent.
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