La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique souvent adoptée aujourd’hui. Elle se prête parfaitement aux projets de création d’entreprise entre deux ou plusieurs associés. Si la SAS est très plébiscitée, c’est en raison de ses caractéristiques propres, de la protection qu’elle offre aux associés et de moult avantages. Si vous souhaitez créer une entreprise, cet article vous présente maintes raisons de choisir la Société par Actions Simplifiée comme forme juridique.
Le statut de SAS : définition et principales caractéristiques
Comme son nom l’indique, la SAS est une forme de société par actions. Cette forme juridique a été pensée en alternative à la société anonyme, laquelle a un mode de fonctionnement plutôt complexe.
Dans une SAS, les associés peuvent définir eux-mêmes les règles de fonctionnement de la société, lesquelles procèdent d’un accord entre eux. Vous l’aurez compris, la SAS se prête aux entrepreneurs qui souhaitent créer une société par actions (SA), sans subir les lourdeurs de celle-ci. Par ailleurs, le statut SAS a la particularité d’être doté d’un régime protecteur, étant donné que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital (comme dans une SARL). En fait, la SAS est une personne morale, donc dotée d’une personnalité et d’un patrimoine distincts de ceux de ses créateurs. Mieux, vous pouvez créer une SAS avec un capital social symbolique de 1 euro.
Cependant, étant donné que le capital social est la base de garanties des créanciers de la SAS, il est recommandé qu’il ne soit pas trop bas. Ainsi, vous inspirerez confiance aux banques et autres partenaires. Alors que le capital d’une SARL est divisé en parts sociales, celui d’une SAS est divisé en actions. Pour céder vos actions dans une SAS, la procédure à suivre est simpliste.
Par ailleurs, vous pouvez adosser à votre SAS un objet social, civil ou commercial, tant que vous respectez l’ordre public et les bonnes mœurs. Néanmoins, ayez à l’idée qu’une SAS est une société commerciale par essence, indépendamment de son objet social. C’est dire que la majorité des activités peuvent y être exercées, exception faite de l’épargne, l’assurance et du débit de tabac.
Le fonctionnement de la SAS
Le fonctionnement de la SAS repose sur ses statuts. En pratique, les associés rédigent librement les statuts, lesquels définissent les modalités de direction et de fonctionnement de la société. Y sont intégrés les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, la durée de leur mandat, leur nombre, leurs pouvoirs et leur mode rémunération. Les associés ont aussi la possibilité de désigner un organe unique ou collégial de direction, un dirigeant qui est une personne physique ou morale, actionnaire ou non, etc. Cependant, le président demeure le représentant légal de la SAS.
À ce titre, Il bénéficie de pouvoirs plus larges pour engager et représenter la SAS vis-à-vis des tiers. Il n’en demeure pas moins que d’autres personnes peuvent exercer les pouvoirs de représentation traditionnellement attribués au président. Il suffit que les statuts précisent les modalités suivant lesquelles cette manœuvre est possible. Une ou plusieurs personnes peuvent bénéficier de ce pouvoir de représentation, et porter le titre de directeur général ou de directeur général délégué.
Par ailleurs, ce sont également les statuts qui définissent les conditions d’entrée et de sortie du capital social. Ils peuvent aussi prévoir les modalités de cession des actions, notamment à travers différentes clauses : clause d’agrément, clause d’inaliénabilité, clause de préemption, clause d’exclusion. S’agissant des prises de décisions collectives, elles sont aussi régies par les statuts. Ils précisent les décisions qui seront prises collégialement, les majorités exigées pour acter ces décisions et le quorum exigé en Assemblée Générale (AG).
Les raisons du plébiscite du statut de SAS
Si le statut de SAS est souvent choisi, c’est parce qu’il offre des avantages divers, qui font les affaires des entrepreneurs.
La souplesse de fonctionnement
Dans sa constitution, sa liquidation et sa dissolution, la SAS présente des ressemblances importantes avec la SA. Cependant, elle s’en distingue sur un point majeur : la liberté des fondateurs de définir le fonctionnement qu’ils veulent définir pour leur société. La SAS procède en fonction de la volonté de ses créateurs. Comme vous avez pu le constater, ils peuvent déterminer librement la nature des fonctions des dirigeants, de même que les règles de prises de décisions.
En effet, le fait que le fonctionnement de la SAS ne soit pas (directement) conditionné par la loi vous évite les longues procédures et les délais de décision parfois contraignants. Dans une SAS, les associés peuvent convoquer une AG par n’importe quel moyen. Mieux, les AG peuvent se dérouler par correspondance ou e-mail, sans que vous ne soyez tenu de dresser un procès-verbal d’AG.
La facilité de passer de la SASU à la SAS
Si la SAS est souvent créée par deux associés, elle peut bien émaner de la volonté d’un associé unique. Dans ce cas, on parle de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Au cours de la vie de sa SASU, et en fonction des évolutions possibles de l’activité, l’associé unique peut migrer vers le statut de SAS en ouvrant le capital social de la SASU à d’autres associés.
Pour passer de la SASU à la SAS, vous avez deux options :
procéder par cession d’actions en rédigeant un acte de cession qui matérialise la cession d’une partie de vos actions à un nouvel associé,
procéder par augmentation du capital social en modifiant les statuts pour permettre l’émission de nouvelles actions par les nouveaux associés.
Des facilités pour les associés
Si plusieurs entrepreneurs optent pour l’entrée au capital social d’une SAS, c’est bien parce que cette forme sociale leur offre certains avantages. Déjà, deux associés suffisent pour constituer une SAS, alors qu’il en faut 7 pour établir une SA. Ensuite, il n’y a aucune restriction quant au nombre d’associés d’une SAS. Enfin, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports.
En tant qu’associé d’une SAS, ce statut protège vos biens personnels. Il faut dire aussi que la SAS revêt un avantage économique. De fait, si vous effectuez un apport en numéraire au capital de la SAS, vous pouvez le libérer partiellement à hauteur de 50 % au moins. Le reste devant être libéré dans les 5 années postérieurement à la création de la SAS. En tant qu’associé d’une SAS, vous pouvez apporter un bien commun au capital social de la société sans l’accord préalable de votre conjoint.
Un capital social symbolique et évolutif
L’absence d’un capital social minimum est un autre avantage de la SAS. Il suffit en effet d’un euro symbolique pour créer une SAS, alors qu’il faut au moins 37.000 euros pour ouvrir une SA. Toutefois, comme nous le précisions déjà, le capital social doit atteindre un montant raisonnable pour couvrir les besoins de la société et servir de garantie pour les créanciers. Il est aussi nécessaire pour renforcer votre crédibilité auprès des banques, si vous comptez solliciter un prêt.
Par ailleurs, dans une SAS, vous pouvez prévoir un capital social variable. Pour ce faire, les statuts doivent prévoir l’intervalle (montant minimum et maximum) dans lequel ce capital social sera situé.
Une fiscalité peu contraignante
Les bénéfices générés dans une SAS sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, sous certaines conditions, ils peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Au titre de l’IR, les actionnaires de la SAS sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), à hauteur de la part qu’ils détiennent dans la SAS.
Comme évoqué déjà, vous pouvez céder une partie de vos actions pour faire entrer un autre associé au capital de la société. Cette cession est soumise à des droits d’enregistrement dont la fiscalité est fixée à 5.000 euros au plus.
Un régime social du dirigeant plutôt allégé
La SAS étant tenue de désigner un président, ce dernier est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie donc d’une protection sociale plus avantageuse comparée à celle des travailleurs indépendants. Le président peut aussi cumuler son travail à la tête de la SAS avec un contrat de travail.
En outre, depuis 2013, les dividendes perçus par les dirigeants associés de la SAS sont exonérés de cotisations sociales, peu importe leur montant.
